Conditions générales

ARTICLE 1 ‑ Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par DESIGN ORGANISATION S.à.r.l (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.fastgoodcuisine.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
1.2 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.fastgoodcuisine.com/boutique .
1.3 Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
1.4 Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.fastgoodcuisine.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
1.5 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
1.6 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
1.6 Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

DESIGN ORGANISATION SARL
7 rue du Noyer
67000 STRASBOURG (France)
Tél. : 03.69.31.43.72
Email : contact@fastgoodcuisine.com

1.7 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
1.8 Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.fastgoodcuisine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est invité à les télécharger sous format PDF lors de son achat. Les Conditions Générales de Vente sont envoyées par EMAIL au Client lors de son achat.
1.9 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.fastgoodcuisine.com.
1.10 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
1.11 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
1.12 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à DESIGN ORGANISATION 7 rue du Noyer 67000 STRASBOURG (France)
1.13 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.14 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.fastgoodcuisine.com.
1.15 Les Produits présentés sur le site Internet www.fastgoodcuisine.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France (métropolitaine et DOM‑TOM), Belgique, Luxembourg, Suisse et Canada.
1.16 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM‑TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2‑ Commandes

2.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.fastgoodcuisine.com les Produits qu’il désire commander.
2.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
2.3 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
2.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
2.5 Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
2.6 Toute commande passée sur le site internet www.fastgoodcuisine.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
2.7 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.8 Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.fastgoodcuisine.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
2.9 Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

ARTICLE 3 ‑ Tarifs

3.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.fastgoodcuisine.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
3.2 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.fastgoodcuisine.com.
3.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.fastgoodcuisine.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.fastgoodcuisine.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
3.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
3.5 Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 ‑ Conditions de paiement

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, uniquement par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
4.2 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non‑respect des conditions de paiement figurant ci‑dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
4.3 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué, soit sur la fiche Produit soit lors de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.fastgoodcuisine.com.
5.2 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
5.3 Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci‑dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216‑2L 216‑3L241‑4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.5 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
5.6 Lorsque le Client s’est lui‑même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui‑même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
5.7 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
5.8 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Lors de la livraison il lui est conseiller de formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non‑conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
5.9 Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217‑4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 ‑ Droit de rétractation

6.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
6.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
6.3 Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
6.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.fastgoodcuisine.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
6.5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
6.6 L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 7 ‑ Responsabilité du Vendeur ‑ Garantie

7.1 Les Produits vendus sur le site Internet www.fastgoodcuisine.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
7.2 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales figurant à l’annexe 1 ci‑dessous :
‑ de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
‑ de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
7.3 Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
7.4 Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
7.5 Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
7.6 Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
7.7 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
‑ non‑respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
‑ en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
7.8 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 ‑ Informatiques et Libertés

8.1 En application de la loi 78‑17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
8.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
8.3 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.fastgoodcuisine.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
8.4 Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur par écrit à l’adresse précisée à l’article 1  ou par courrier électronique (contact@fastgoodcuisine.com).

ARTICLE 9 ‑ Propriété intellectuelle

9.1 Le contenu du site internet www.fastgoodcuisine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
9.2 Toute reproduction et/ou communication au public, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.3 En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et vidéos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 ‑ Contribution des utilisateurs de www.fastgoodcuisine.com

10.1 En tant qu’utilisateur de forums éventuellement mis à disposition du public, l’utilisateur est entièrement responsable des communications électroniques (textes, images …) mises en ligne. Le Vendeur ne garantit pas la véracité, l’exactitude ni la fiabilité des éléments publiés par les utilisateurs et ne cautionne pas les opinions exprimées.  Le Vendeur ne valide pas, a priori, les contributions publiées par les utilisateurs et n’est pas responsable du contenu préjudiciable de celles‑ci.
10.2 Toutes personnes a la faculté de notifier au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse contact@fastgoodcuisine.com, une contribution considérée comme non‑conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et à la Loi française.
10.3 Le Vendeur décline toute responsabilité vis‑à‑vis des tiers auxquels il aurait ainsi été porté préjudice en l’absence de notification conforme à l’article 6 pour la Loi dans la confiance dans l’économie numérique.
10.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier les droits d’accès de l’utilisateur et de supprimer toute contribution considérée comme abusive, malveillante, dérangeante, obscènes, violente, illégale ou contraire aux bonnes mœurs.

ARTICLE 11 ‑ Jeux publicitaires

Le vendeur pourra proposer des jeux promotionnels et publicitaires conformément au Code de la consommation. Les règlements des différentes opérations figureront dans une rubrique spéciale sur www.fastgoodcuisine.com.

ARTICLE 12 ‑ Droit applicable ‑ Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 ‑ Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612‑1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.fastgoodcuisine.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 ‑ Information précontractuelle ‑ Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.fastgoodcuisine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I  ‑ Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217‑4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‑ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217‑5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

‑ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
‑ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui‑ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
‑ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
‑ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217‑12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217‑16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II  ‑ Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.fastgoodcuisine.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de
DESIGN ORGANISATION 7 rue du Noyer 67000 STRASBOURG
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci‑dessous :

‑ Commande du « Date »
‑ Numéro de la commande : …………………………………………………..
‑ Nom du Client : …………………………………………………………………
‑ Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :